1/ L’aide juridictionnelle est une prise en charge des frais de justice par l’Etat.
Les personnes qui veulent engager une procédure judiciaire ou contre lesquelles une procédure judiciaire a été engagée peuvent bénéficier d’une prise en charge des frais de justice par l’Etat s’ils ont des revenus modestes et peu de patrimoine.
2/ L’aide juridictionnelle peut être totale ou partielle.
Si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle totale, vous n’avez pas de frais restant à votre charge.
Si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle partielle, votre avocat vous indiquera le montant des honoraires restant à votre charge, au moyen d’une convention d’honoraires établie dès le début de la procédure.
3/ L’aide juridictionnelle ne concerne pas que les frais d’avocat.
Si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle, cela vous permet également de bénéficier d’une prise en charge des frais des autres professionnels du droit pouvant intervenir dans le cadre de votre procédure : frais d’huissiers, frais d’expertise, …
4/ Vous devrez remplir un dossier de demande d’aide juridictionnelle accompagné des pièces justificatives de votre situation financière.
Vous pouvez faire une simulation sur le site www.justice.fr, rubrique aide juridictionnelle.
Votre avocat pourra lors du premier rendez-vous vous indiquer si vous remplissez les conditions pour en bénéficier, et vous guidera dans les démarches à effectuer.
5/ Il est désormais possible de faire la demande d’aide juridictionnelle en ligne.
Rendez-vous sur le site https://www.aidejuridictionnelle.justice.fr
Cette demande en ligne dématérialisée permet un traitement de votre demande plus rapide et un suivi de celle-ci en temps réel.
