1/ Cette procédure est couramment appelée procédure de « plaider coupable »
Elle a été introduite en France en 2004 et consiste à proposer au prévenu une peine inférieure à celle encourue en échange de la reconnaissance de sa culpabilité.
Elle se déroule en deux étapes.
La première a lieu à huis clos devant le Procureur de la République qui va proposer une peine que le prévenu est libre d’accepter ou de refuser.
En cas de refus, l’affaire sera renvoyée pour être jugée devant le Tribunal Correctionnel.
En cas d’acceptation de la peine proposée par le Procureur de la République, une seconde étape a lieu en audience publique devant un Juge chargé d’homologuer la sanction proposée par le Procureur et acceptée par la personne jugée.
2/ Le recours à cette procédure simplifiée est strictement encadré.
Cette procédure ne peut être envisagée que pour les personnes majeures à qui on reproche la commission d’un délit (sauf les délits les plus graves expressément écartés par le Code de Procédure Pénale).
Le recours à cette procédure est donc totalement exclu pour le jugement des contraventions et des crimes.
3/ Votre présence à l’audience de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité est obligatoire.
Si vous ne vous présentez pas à la date d’audience de CRPC indiquée sur votre convocation, votre dossier sera automatiquement renvoyé à une audience qui se tiendra devant le Tribunal Correctionnel.
Attention : si à l’issue de votre garde à vue ou de votre audition libre il vous a été remis une double convocation – c’est-à-dire une première pour une audience de CRPC et une seconde pour une audience devant le Tribunal Correctionnel en cas d’échec de la procédure de CRPC – vous ne recevrez pas de nouvelle convocation.
4/ Vous devez être obligatoirement assisté d’un avocat le jour de l’audience
Lorsque vous êtes convoqué pour une audience devant le Tribunal Correctionnel, l’assistance d’un avocat est facultative.
Pour cette procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, l’assistance d’un avocat est obligatoire.
Vous devez donc impérativement prendre contact avec un avocat avant l’audience (idéalement plusieurs semaines avant celle-ci).
Si vous vous présentez sans avocat le jour de l’audience, votre dossier ne pourra pas être évoqué et votre affaire sera donc jugée quelques mois plus tard devant le Tribunal Correctionnel.
Vous perdez donc une chance de vous voir proposer une sanction plus légère que celle qui risque d’être prononcée par le Tribunal Correctionnel.
5/ Si cette procédure peut présenter des avantages, elle n’est pas toujours adaptée à votre situation.
Il ne faut pas oublier que cette procédure simplifiée de CRPC n’est pas sans conséquences.
Si vous avez accepté la proposition de peine et que celle-ci a été homologuée, elle devra être exécutée comme n’importe quelle peine prononcée par une juridiction de jugement et sera mentionnée sur votre casier judiciaire.
Cette procédure étant basée sur la reconnaissance préalable de la culpabilité, elle empêche de soulever d’éventuelles nullités de la procédure ou d’écarter certains faits qui vous sont reprochés dans le dossier.
Il peut donc dans certains cas être judicieux de ne pas accepter la sanction proposée, et de se présenter à l’audience du Tribunal Correctionnel pour faire valoir l’existence de ces vices de procédure et pour développer le contexte particulier de la commission de l’infraction.
Afin de prendre les bonnes décisions, contactez sans attendre un avocat qui pourra solliciter la copie de votre dossier auprès du greffe du Tribunal Judiciaire et ainsi vous conseiller utilement sur la stratégie à adopter.
