1/ Il n’est plus nécessaire de passer devant un Juge lorsque l’on opte pour un divorce par consentement mutuel.
Depuis 2017, en cas de divorce amiable, il n’y a plus besoin d’une audience devant le Juge aux Affaires Familiales pour divorcer.
Une convention de divorce par consentement mutuel, rédigée par deux avocats et enregistrée par un notaire, est désormais suffisante lorsque les époux sont d’accord à la fois sur le principe du divorce et sur l’ensemble des conséquences de la dissolution du mariage.
2/ Chaque époux doit nécessairement être assisté de son propre avocat même en cas de divorce par consentement mutuel.
Jusqu’en 2016, les époux qui optaient pour un divorce amiable pouvaient choisir d’être assistés par le même avocat.
Ce n’est désormais plus possible, et ce dans un souci de préservation des intérêts de chacun.
Même si un accord total a été trouvé, il faut donc que chaque époux choisisse un avocat pour l’assister.
3/ La procédure de divorce par consentement mutuel extra-judiciaire – c’est-à-dire sans recours au Juge – est dans certains cas impossible.
Le recours au Juge est en effet obligatoire lorsque le(s) enfant(s) mineur(s) souhaite(nt) être entendu(s) par ce dernier pour exprimer leurs souhaits relatifs aux modalités d’exercice de l’autorité parentale.
Le recours au Juge est également obligatoire lorsque l’un des époux fait l’objet d’une mesure de protection (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle)
Le recours au Juge est nécessaire également lorsqu’il existe un élément d’extranéité : mariage à l’étranger, nationalité étrangère de l’un des époux, …
4/ Le recours à un notaire est obligatoire lorsque les époux sont propriétaires d’un ou plusieurs biens immobiliers.
Si les époux possèdent un bien immobilier, la convention de divorce par acte d’avocats contiendra en annexe un état liquidatif du régime matrimonial des époux établi par un notaire.
5/ Il ne faut pas écarter le recours à cette procédure simplifiée lorsqu’il existe quelques désaccords au moment de la séparation.
Une convention de divorce par acte d’avocats nécessite un accord sur l’ensemble des conséquences du divorce, aussi bien patrimoniales qu’extra-patrimoniales.
Si cet accord ne peut être que partiel au moment de la séparation effective, des discussions entre les avocats des époux et des compromis réciproques peuvent parfois aboutir à un accord parfait.
Il est donc important de ne pas écarter d’office ce type de divorce même s’il existe quelques points de désaccord.
Votre avocat vous présentera en détails les avantages et les inconvénients du divorce par consentement mutuel.
Si ce divorce simplifié n’est pas adapté à votre situation personnelle, il vous présentera les autres procédures de divorce envisageables.
